Conditions de vente, livraison et de paiement, de MONTALPINA SA, CH-6010 Kriens
Les conditions ci-après s’appliquent aux relations commerciales entre MONTALPINA SA incluse filiales, (ci-après mentionné comme „fournisseur“) d’une part et le client d’autre part. Les livraisons et les prestations sont effectuées exclusivement sur la base de nos conditions de livraison que le client accepte lorsqu’il reçoit notre confirmation de commande au plus tard à la réception de la marchandise commandée. Les conditions d’achat divergentes proposés par le client ne font pas partie du contrat, même après l’acceptation de la commande. Les accords différents ne sont valables qu‘avec notre confirmation écrite.
1. Les prix
sont sans engagement et sont valables si rien de contraire n’a été convenu, à partir du siège principal et filiales du groupe MONTALPINA, emballage et montage non compris. La taxe postale et l’emballage seront facturés selon dépense. Pour les petites commandes un supplément sera facturé. La TVA n’est, si pas autrement déclarée, pas inclue. Les droits de douane, frais de transport, primes d’assurance, taxes portuaires ou autres frais similaires nouvellement perçus ou qui viennent d‘augmenter ainsi que les augmentations des salaires en vigueur, des frais de matériel, des variations du change etc. qui surviennent après la remise d’une offre ou la conclusion d’un contrat et qui majorent le prix des marchandises proposées ou vendues doivent être versés par l’acheteur.
2. Conditions de paiement
30 jours après la date de la facture, net, sans escompte en francs suisses. Les frais pour des chèques sont à payer par le tireur. Après rappel il est tenu – à partir de l’échéance - de verser un intérêt moratoire équivalent à celui demandé par les banques suisses pour des crédits non garantis + 1%. En plus tous les frais, pour l’encaissement et des honoraires seront facturés.
3. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété sur la livraison jusqu‘à son règlement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la propriété du fournisseur. Nous sommes en droit, avec le concours du client, de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre ad hoc.
4. L‘expédition
est effectuée pour le compte et aux risques du client. Si la nature de l’envoi n’est pas fixée à la commande, le type de transport est laissé à notre libre appréciation.
5. Emballage
Les emballages perdus sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris. Les palettes et autres emballages consignés restent notre propriété et doivent être restitués par le client en s’arrangeant avec le fournisseur.
6. Les délais de livraison
sont sans engagement jusqu‘à l‘acceptation de la commande (vente intermédiaire réservée). Ils commencent à courir à compter de l’arrivée de la commande resp. au plus tôt de l’accord définitif sur l’exécution de la commande et de la production des documents, des autorisations et des accords que le client doit éventuellement fournir. Si les délais de livraison sont indiqués en jours, seuls les jours ouvrables usuels sont pris en compte. Nous ferons toujours notre possible pour respecter les délais promis mais devrons refuser toute prétention en dommages-intérêts pour les livraisons en retard. Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie du contrat de vente sans dédommagement ou de prolonger les délais de livraison si des événements de force majeure, des grèves, des lock-out ou toute autre interruption du travail ou de l’exploitation, des dégâts aux machines ou un incendie, que ce soit chez nous ou chez notre fournisseur, tout obstacle au transport ou blocus dans lesquels est impliqué un pays ou‘ nous aurions dû acheter le matériel nécessaire pour la marchandise commandée ou si d’autres événements échappant à notre contrôle devaient se produire. Nous disposons du même droit pour le cas ou‘ nous ou nos fournisseurs devrions rencontrer des difficultés pour nous procurer le matériel ou la personnel nécessaire.
7. Commandes sur réservation
sans accord contraire, les réservations doivent nous être communiquées par écrit au moins 6 – 8 semaines avant la date de livraison désirée pour pouvoir le garantir. Pour les commandes sur réservation, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer après l’expiration du délai de réservation les articles qui n’ont pas été achetés dans le délai convenu. Cela s’applique en particulier aux commandes exécutées spécialement pour le client. En l’absence d’accord particulier, les marchandises sur réservation doivent être achetées dans un délai d’un an à compter de la commande.
8. Réclamations et envois en retour
Avaries causées à des emballages de transport doivent être signalées à la réception de l’envoi et doivent être consignées sur le document de transport. Réclamations doivent être formulées par le client par écrit au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise. Si le client omet de la faire, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées. Les commandes erronées vont être reprises qu’en accord avec le fournisseur dans leur emballage original non ouvert et en parfait état. Nous ferons une note de crédit (déduit en achat de matière):
100% note de crédit jusqu‘à 14 jours après réception de la marchandise
9 90% note de crédit jusqu‘à 30 jours après réception de la marchandise
880% note de crédit jusqu‘à 60 jours après réception de la marchandise
max. 70% note de crédit plus que 60 jours après réception de la marchandise
Les produits spécialement fabriqués pour le client ne sont pas repris. Des notes de crédit qui n’ont pas été données suites dans 2 ans, arrives à échéance.
9. Exécutions spéciales
En exécutant des commandes pour des produits spéciaux nous nous réservons le droit de livrer jusqu’à 10% plus ou moins de la quantité commandée, mais au moins 2 pcs trop ou moins, sans que le client peut demander une résiliation du contrat .
10. Garantie et responsabilité
Nous garantissons que les produits livrés par nos soins sont exempts de tout défaut de fabrication et de matériel. Seules sont garanties les propriétés expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d’emploi. La garantie est valable au maximum jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si les produits devaient s’avérer défectueux, le client pourrait alors demander une livraison de remplacement pendant la durée de la garantie de 24 mois à compter de la livraison resp. de l’annonce de la préparation de l’envoi ou la correction du défaut par le fournisseur. Si un défaut n’est pas supprimé par le fournisseur dans le délai imparti au moyen d’une livraison de remplacement ou de l’élimination du problème, le client peut demander une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat. Les défauts de matériel, de fabrication ou d’exécution ainsi que l’absence de toute propriété garantie ne donnent au client aucun autre droit ni aucune autre prétention que ceux expressément mentionnés ci-dessus. La garantie cesse de manière anticipée si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le client dans le cas ou‘ un défaut se produit, ne prend pas aussitôt toutes les mesures adéquates pour atténuer le dommage et ne nous donne pas l’occasion de réparer le défaut. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils sont imputables à un matériel de mauvaise qualité, à une fabrication ou une exécution défectueuses ou à toute autre raison comme une force externe, une mauvaise maintenance, surcharge, produits de graissage inappropriés, abrasion normale, montage fautive etc. dont le fournisseur ne répond pas. Nous n’assumons aucune garantie pour les propositions de montage élaborées ou évaluées par nos soins en toute honnêteté. Tous les cas de violations contractuelles et leurs suites juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, indépendamment de la raison légale qui les a motivées, sont réglées de manière exhaustive dans les présentes conditions. Toutes les demandes en dommage-intérêts, réduction, annulation ou dénonciation du contrat pas expressément citées sont en particulier exclues. Toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue, pour autant que des dispositions impératives dans le cadre du droit de la responsabilité civile du fait des produits ne s’y opposent pas.
11.Produits spéciaux
Les conditions spécialement prévues à cet effet qui complètent les présentes conditions de livraison et de paiement sont applicables en priorité pour les produits et fabrications spéciales.
12. Obligations accessoires et conseils
Nous fournissons avec soin et en toute honnêteté des prestations accessoires qui figurent dans le contrat (p.ex. directives d’entretien) et des conseils, dans la mesure ou‘ ils concernent l’objet de la livraison, conformément à l’état de la technique et aux conditions d’utilisation mentionnées par le client. Les conditions indiquées ci-avant s’appliquent par analogie à la garantie et à la responsabilité, également pour les omissions éventuelles.
13. Prestations
Nos conditions de service séparées sont applicables pour l’engineering, les travaux de montage, les inspections, réparations, mesures de service, installations, séminaires etc. (voir aussi www.roulements.ch = CGV’s)
14. Lieu d’exécution et le for judiciaire
est notre siège judiciaire. Nous pouvons toutefois saisir le tribunal du siège commercial du client, ou tout autre tribunal compétent. Seul le droit suisse est applicable aux rapports contractuels. En cas de doute la version allemande fait foi.
MONTALPINA SA, Mai 2017
groupe MONTALPINA
